Décret exécutif n° 2000-85
· ج.ر عدد 23 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-85 du 17 Moharram 1421 correspondant au 22 avril 2000 relatif au fonctionnement de la commission nationale de recours
Article 13
Lorsque la décision confirme les termes de la déclaration en douane, le service des douanes invite le requérant à assister à la clôture des opérations de visite et à procéder à l'enlèvement des marchandises.
DE LA REPUBLIQUE. ALGERIENNE. N°. 23. 3.1-
