Article 10

Les échantillons et les documents visés à l'article 9 ci-dessus sont soit scellés, soit revêtus du cachet du service des douanes habilité.

Un procès-verbal contradictoire de prélèvement des échantillons est établi en double exemplaire. Il doit comporter les signatures de l'agent des douanes et du requérant ou de son représentant désigné.