Décret exécutif n° 2000-84
· ج.ر عدد 23 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-84 du 17 Moharram 1421 correspondant au de crédits au sein du budget de l'Etat 22 avril 2000 portant création de chapitres et virement 22 avril 2000 portant création de chapitres et virement
Article 2
Il est annulé sur 2000, un crédit de quarante six milliards neuf cent soixante neuf millions cent treize mille dinars (46.969.113.000 DA) applicable au budget de fonctionnement de l'ex-ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle tel que fixé par le décret exécutif n° 2000-21 du 10 Chaoual 1420 correspondant au 16 janvier 2000 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2000, au ministre du travail de la protection sociale et de la formation professionnelle.
