Article 34

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Moharram 1421 correspondant au 9 avril 2000.

Ahmed BENBITOU R.

ΑΝΝΕΧΕΙ CONVENTION TYPE DE CONCESSION RELATIVE A L'EXPLOITATION DES SERVICES DE TRANSPORT MARITIME Sous réserve de l'approbation de cette convention par décret pris en Conseil de Gouvernement, Entre:

Le ministre chargé de la marine marchande agis sant pour le compte de l'Etat appelé "l'autorité concéda ite", d'une part, Et:

M: appelé "le concessionnaire" ou agissant pour le compte du concessionnaire dont le siège est situé à d'autre part.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº: 21:

Il a été convenu ce qui suit :