Décret exécutif n° 2000-81
· ج.ر عدد 21 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif nº 2000-81 du 4 Moharram 1421 correspondant au 9 avril d'exploitation des services de transport maritime portant institution d'un régime indemnitaire au 2000 fixant les conditions et les modalités
CHAPITRE II — DES MODALITES D'EXPLOITATION DES SERVICES DE TRANSPORT MARITIME
Article 31
Le concessionnaire de services de tran port maritime est tenu de disposer d'un système de vérification pour s'assurer du maintien de la qualification des men bres de son personnel d'exploitation, approuvé par le mir istre chargé de la marine marchande.
Les dispositions du présent article seront précisée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
