Décret exécutif n° 2000-81
· ج.ر عدد 21 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif nº 2000-81 du 4 Moharram 1421 correspondant au 9 avril d'exploitation des services de transport maritime portant institution d'un régime indemnitaire au 2000 fixant les conditions et les modalités
Article 2
Il est entendu au sens du présent décret par "services de transport maritime", l'ensemble des activités de transport par voie maritime de personnes, d'hydrocarbures, de produits chimiques, de conteneurs, de véhicules, de matériels roulants et de cargaisons.
Les services de transport maritime s'effectuert en navigation à proximité du littoral, en navigation restreinte ou en navigation sans restriction.
CHAPITREI DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DES SERVICES DE TRANSPORT MARITIME
