Décret exécutif n° 2000-81
· ج.ر عدد 21 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif nº 2000-81 du 4 Moharram 1421 correspondant au 9 avril d'exploitation des services de transport maritime portant institution d'un régime indemnitaire au 2000 fixant les conditions et les modalités
CHAPITRE II — DES MODALITES D'EXPLOITATION DES SERVICES DE TRANSPORT MARITIME
Article 27
Le concessionnaire de services de transport maritime peut, dans le cadre de l'exercice de ses activités et en complément aux moyens visés à l'article 26 ci-dessus, recourir à l'affrètement de navires battant pavillon national ou étranger.
