Décret exécutif n° 2000-81 · ج.ر عدد 21 لسنة 2000 ملغى

Décret exécutif nº 2000-81 du 4 Moharram 1421 correspondant au 9 avril d'exploitation des services de transport maritime portant institution d'un régime indemnitaire au 2000 fixant les conditions et les modalités

CHAPITRE II — DES MODALITES D'EXPLOITATION DES SERVICES DE TRANSPORT MARITIME

Article 22

Le concessionnaire de services de transport maritime doit informer le ministre chargé de la marine marchande de toute modification ou de l'abando 1 de l'exploitation de ces services.

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