Décret exécutif n° 2000-81
· ج.ر عدد 21 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif nº 2000-81 du 4 Moharram 1421 correspondant au 9 avril d'exploitation des services de transport maritime portant institution d'un régime indemnitaire au 2000 fixant les conditions et les modalités
CHAPITRE II — DES MODALITES D'EXPLOITATION DES SERVICES DE TRANSPORT MARITIME
Article 16
Tout transfert de la concession ou d'une partie de la concession à un tiers est nul et sans effet.
Le transfert effectué en infraction aux dispositions de l'alinéa précédent, entraîne l'annulation, sans indemnités, de la concession.
REQUISITION:
