Décret exécutif n° 2000-81
· ج.ر عدد 21 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif nº 2000-81 du 4 Moharram 1421 correspondant au 9 avril d'exploitation des services de transport maritime portant institution d'un régime indemnitaire au 2000 fixant les conditions et les modalités
Article 12
La concession est octroyée : soit en concession générale du droit d'exploiter l'ensemble des services de transport maritime ; soit en concession particulière pour exploiter un service déterminé.
