Décret exécutif n° 2000-81
· ج.ر عدد 21 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif nº 2000-81 du 4 Moharram 1421 correspondant au 9 avril d'exploitation des services de transport maritime portant institution d'un régime indemnitaire au 2000 fixant les conditions et les modalités
CHAPITRE II — DES MODALITES D'EXPLOITATION DES SERVICES DE TRANSPORT MARITIME
Article 10
Le concessionnaire est tenu de fournir à l'autorité concédante les données nécessaires à l'établissement des statistiques du trafic maritime et de porter à sa connaissance les incidents particuliers survenus lors de l'exploitation.
Il est tenu également de porter à sa connaissance, au préalable, tout projet de fusion, de rachat ainsi que toute modification dans la détention de la participation au capital de la personne morale.
SECURITE DE L'EXPLOITATION :
