Décret exécutif n° 2000-77
· ج.ر عدد 20 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-77 du 30 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 5 avril 2000 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-270 du 10 août 1991 organisant la comptabilité services. des huissiers et fixant les conditions de rémunération de leurs
Article 7
L'article 29 du décret exécutif n° 91-270 du 10 août 1991 susvisé, est modifié, complété et rédigé ainsi qu'il suit :
"Art. 29. Chaque huissier audiencier perçoit une indemnité de 800 DA par jour de présence".
