Article 2

L'article 18 du décret exécutif n° 91-270 du 10 août 1991 susvisé, est modifié, complété et rédigé ainsi qu'il suit:

"Art. 18. Les huissiers perçoivent les honoraires suivants : 1 Pour les sommations interpellatives : 500 DA. 2 Pour les procès-verbaux de carence : 350 DA. 3 Pour les procès-verbaux de constat établis conformément aux dispositions législatives et réglementaires spéciales par vacation d'une heure : 500 DA.

Il est, en outre, alloué 150 DA par heure supplémentaire. 4 Pour les procès-verbaux d'expulsion et tentative d'expulsion par vacation d'une heure: 500 DA par heure pour les trois premières heures.

Il est, en outre, alloué 400 DA par heure supplémentaire.

La première vacation est due en entier quelle qu'en soit la durée.

Les procès-verbaux constatent les heures où débutent et prennent fin, sur les lieux, les opérations. Si cette mention fait défaut, l'huissier ne peut percevoir que l'honoraire de la première vacation. 6. 5 Pour les citations ou les assignations: 400 DA.

En cas de pluralité de destinataires, lorsqu'il doit être délivré plus de deux copies, il est alloué par tranche de deux copies supplémentaires: 100 DA. 6 Pour les procés-verbaux de constat avec interrogatoires par vacation d'une heure : 500 DA.

Il est en outre alloué 250 DA par heure supplémentaire. 7 Lorsque l'acte a pour objet l'exécution d'une obligation pécuniaire chiffrée dans cet acte, il est dû un droit de 350 DA.

Ces honoraires sont affectés des coefficients suivants : 2% si l'évaluation est inférieure ou égale à 7.500 DA; 2,5% si l'évaluation est supérieure à 7.500 DA jusqu'à 15.500 DA; 3% si l'évaluation est supérieure à 15.000 DA jusqu'a 115.000 DA; 3,5% si l'évaluation est supérieure à 115.000 DA".