Article 4

En application des dispositions de l'article 2 ci-dessus, le transfert donne lieu :

A.- à l'établissement :

1) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre des finances, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'intérieur et des collectivités locales.

L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'intérieur et des collectivités locales.

2) d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant au centre ou détenu par lui, établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Ce bilan doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois

(3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B. - à la définition : des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 2 ci-dessus.

A cet effet, le ministre de l'agriculture édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication au ministre de l'intérieur et des collectivités locales.