Article 8

La décision d'évaluation technique du ministère de l'industrie et de la restructuration est délivrée selon la procédure suivante :

1) Dépôt du dossier complet en deux exemplaires par l'opérateur exerçant des activités de production à partir de collections destinées aux industries de montage ou à partir de collections dites "CKD" contre remise d'un récépissé par le ministère de l'industrie et de la restructuration.

2) Après étude du dossier et sauf réserve(s) motivée(s), cette décision sera délivrée à l'intéressé dans un délai n'excédant pas trente (30) jours.