Décret exécutif n° 2000-74
· ج.ر عدد 19 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif nº 2000-74 du 27 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 2 avril 2000 fixant les conditions d'identification des activités de production à partir de collections destinées aux industries de
Article 7
La décision d'évaluation technique du ministère de l'industrie et de la restructuration est destinée aux services de la direction générale des douanes dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du tarif douanier relatives aux collections destinées aux industries de montage et aux collections dites "completly knocked down" (CKD).
