Décret exécutif n° 2000-74
· ج.ر عدد 19 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif nº 2000-74 du 27 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 2 avril 2000 fixant les conditions d'identification des activités de production à partir de collections destinées aux industries de
Article 6
Les demandes introduites par les opérateurs industriels répondant aux conditions fixées par le présent décret feront l'objet d'une décision d'évaluation technique sur la nature de l'activité au sens de l'article 1er ci-dessus, par le ministère de l'industrie et de la restructuration.
