Article 5

L'identification des activités de production à partir de collections destinées aux industries de montage et aux collections dites "CKD", est basée sur l'appréciation des éléments ci-après : le contenu des collections et leur degré de décomposition en éléments ; le niveau d'investissement dans le matériel de production; le niveau de l'emploi, notamment celui de l'encadrement.