Article 13

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 2 avril 2000.

Ahmed BENBITOUR. 5 avril 2000:::::::

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RESTRUCTURATION DECISION TECHNIQUE Le ministère de l'industrie et de la restructuration, Conformément aux dispositions du décret n° du Vu les conclusions de l'étude de la demande introduite par en date du et après visite des installations par les services concernés ;

DECIDE:

Que l'activité de l'entreprise est considérée comme activité de production à partir de collections:

1) destinées aux industries de montage (*); la liste des produits est jointe en annexe.

2) dites CKD (*); la liste des produits est jointe en annexe.

La validité de cette décision est d'une année à compter de sa date de signature.

Cette décision est établie en cinq (5) exemplaires originaux : un exemplaire adressé au ministère du commerce; un exemplaire adressé à la direction générale des douanes ; un exemplaire adressé au ministère des finances (DGI); un exemplaire remis à l'intéressé ; un exemplaire classé dans les dossiers du ministère de l'industrie et de la restructuration.

(*) Rayer la mention inutile. 30 Dhou El Hidja 1420