Article 12

Nonobstant les sanctions prévues par les dispositions légales en vigueur, toute fausse déclaration ou le non-respect des dispositions du présent décret entraînera le retrait de la décision d'évaluation technique du ministère de l'industrie et de la restructuration.

Ce retrait, notifié aux destinataires de la décision d'évaluation technique, entraînera la restitution des avantages fiscaux et douaniers accordés.