Décret exécutif n° 2000-65
· ج.ر عدد 15 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-65 du 13 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 19 mars 2000 fixant les modalités d'édification et la classification des cimetières de chouhada et des stèles commémoratives ainsi que leur entretien et leur préservation
Article 4
L'édification de cimetières de chouhada et des stèles commémoratives ainsi que leur transformation, démolition ou transfert sont soumises à une autorisation préalable du ministre des moudjahidine sur la base d'un dossier dont la composition est fixée à l'article 5 ci-dessous.
