Article 5

Conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, le transfert donne lieu à :

1 - l'établissement d'inventaires quantitatif, qualitatif et estimatif dressés conformément aux lois et règlements en vigueur. 12 mars 2000:

L'inventaire des biens immeubles transférés à l'université de Constantine est approuvé par arrêté conjoint du ministre de la jeunesse et des sports, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre des finances.

2- l'établissement d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant à l'institut;

3 - la définition de procédures de communication des informations, documents et archives se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 2 ci-dessus.