Décret exécutif n° 2000-50
· ج.ر عدد 10 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-50 du 28 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 4 mars 2000 modifiant le décret exécutif n° 94-187 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994, modifié et complété, sécurité sociale. fixant la répartition du taux de cotisation de
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 4 mars 2000.
Ahmed BENBITOUR. 29 Dhou Et Kaada 1420: JOURNAL OFFICIEL 5 mars 2000 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°: 10 13 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES
