Décret exécutif n° 2000-50
· ج.ر عدد 10 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-50 du 28 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 4 mars 2000 modifiant le décret exécutif n° 94-187 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994, modifié et complété, sécurité sociale. fixant la répartition du taux de cotisation de
Article 3
Toutes dispositions contraires à celles du présent 5 mars 2000 Décrète :
