Décret exécutif n° 2000-50
· ج.ر عدد 10 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-50 du 28 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 4 mars 2000 modifiant le décret exécutif n° 94-187 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994, modifié et complété, sécurité sociale. fixant la répartition du taux de cotisation de
Article 2
Le taux de 34,5%, tel que prévu à l'article 1er ci-dessus, est réparti comme suit :
QUOTE-PART QUOTE-PART A LA CHARGE DU FONDS DES TOTAL DU SALARIE ŒUVRES SOCIALES 1,5% 14% 1,25% 6,5% 16% 0,5% 1,75% 0,5% 0,5% 1,5% 9% 0,5% 34,5% décret sont abrogées.
