Décret exécutif n° 2000-50
· ج.ر عدد 10 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-50 du 28 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 4 mars 2000 modifiant le décret exécutif n° 94-187 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994, modifié et complété, sécurité sociale. fixant la répartition du taux de cotisation de
Article 1er
Le taux de la cotisation de sécurité sociale, prévu à l'article 1er du décret législatif n° 94-12 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994, susvisé, est réparti à partir du 1er janvier 2000 comme suit: 25% de l'assiette de cotisation de sécurité sociale à la charge de l'employeur. 9% de l'assiette de cotisation de sécurité sociale à la charge du travailleur. 0,5% de l'assiette de cotisation, au titre de la quote-part du fonds des œuvres sociales.
