Décret exécutif n° 2000-49
· ج.ر عدد 10 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-49 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 1er mars création des succursales d'agences de tourisme et de voyages 2000 fixant les conditions et les modalités de 2000 fixant les conditions et les modalités de
Article 3
L'ouverture d'une ou de plusieurs succursales doit faire l'objet d'une autorisation préalable délivrée par le ministre chargé du tourisme, après avis de la commission nationale d'agrément des agences de tourisme et de voyages.
