Décret exécutif n° 2000-49
· ج.ر عدد 10 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-49 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 1er mars création des succursales d'agences de tourisme et de voyages 2000 fixant les conditions et les modalités de 2000 fixant les conditions et les modalités de
Article 1er
Conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 99-06 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, susvisée, le présent décret a pour objet de définir les conditions et les modalités de création des succursales d'agences de tourisme et de voyages.
