Décret exécutif n° 2000-48
· ج.ر عدد 10 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-48 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 1er mars création et d'exploitation des agences de tourisme et de voyages
Article 9
Le ministre chargé du tourisme est tenu de répondre dans un délai de six (6) mois à compter de la réception de la demande de licence.
