Article 4

La caution financière exigée ci-dessus, doit être déposée auprès d'une banque ou dans tout autre établissement financier qui atteste par écrit de son dépôt.

La caution financière doit être exclusivement affectée au remboursement en principal de la cessation de paiement à l'égard des clients potentiels de l'agence ou au rapatriement de ses clients.