Article 20

Sans préjudice des autres poursuites judiciaires, tous les manquements du propriétaire ou de l'agent de tourisme et de voyages à leurs obligations professionnelles font l'objet de l'une des mesures prévues aux articles 30, 31, 32 et 33 de la loi n° 99-06 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, susvisée.