Article 14

Sans préjudice des dispositions de l'article 12 de la loi n° 99-06 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, susvisée, tout changement survenant ultérieurement dans les éléments de la demande de licence doit, sous peine de sanction, être porté à la connaissance du ministre chargé du tourisme qui peut le soumettre pour avis à la commission prévue ci-dessus, ou prendre de lui même un arrêté modificatif.