Article 13

L'arrêté accordant la licence mentionne le numéro de cette dernière ainsi que les nom et prénom du titulaire et l'adresse du siège de l'agence s'il s'agit d'une personne physique ainsi que ceux de la personne détenant l'aptitude professionnelle, le cas échéant.

Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, l'arrêté accordant la licence mentionne la dénomination, la raison sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social, les noms et prénoms du ou des représentants légaux ainsi que ceux de la personne détenant l'aptitude professionnelle, le cas échéant.