Décret exécutif n° 2000-48
· ج.ر عدد 10 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-48 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 1er mars création et d'exploitation des agences de tourisme et de voyages
Article 11
La décision de refus doit être motivée et notifiée par le ministre chargé du tourisme au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
