Article 10

La licence peut être refusée notamment : si les conditions nécessaires à sa délivrance ne sont pas remplies; si l'enquête menée par les services de sécurité est rendue défavorable ou lorsqu'il y a objection d'une administration ou d'une institution de l'Etat ; si le demandeur a déjà fait l'objet de retrait définitif d'une licence d'agence de tourisme et de voyages.