Décret exécutif n° 2000-47 · ج.ر عدد 10 لسنة 2000 معدَّل
Décret exécutif n° 2000-47 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 1er mars 2000 fixant l'organisation et le fonctionnement de la commission nationale d'agrément des agences de tourisme et de voyages

Article 4

Les membres de la commission nationale sont désignés par arrêté du ministre chargé du tourisme, sur proposition des autorités dont ils relèvent pour une période de trois (3) ans, renouvelable.

Les membres de la commission nationale ne perçoivent aucune indemnité en contrepartie de leur mandat.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 10°

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.