Article 1er

Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 99-06 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer l'organisation et le fonctionnement de la commission nationale d'agrément des agences de tourisme et de voyages ci-après désignée "commission nationale".