Décret exécutif n° 2000-47
· ج.ر عدد 10 لسنة 2000
معدَّل
Décret exécutif n° 2000-47 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 1er mars 2000 fixant l'organisation et le fonctionnement de la commission nationale d'agrément des agences de tourisme et de voyages
Article 10
Les délibérations de la commission nationale sont consignées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial coté et paraphé.
Les procès-verbaux des délibérations, signés par les membres de la commission nationale, sont transmis, dans les quinze (15) jours, au ministre chargé du tourisme.
