Décret exécutif n° 2000-46
· ج.ر عدد 10 لسنة 2000
معدَّل
Décret exécutif n° 2000-46 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 1er mars 2000 définissant les établissements hôteliers et fixant leur organisation, leur fonctionnement ainsi que les modalités de leur exploitation
Article 9
La pension doit comprendre cinq (5) à quinze
(15) chambres et offrir au moins le petit déjeuner.
Elle peut, toutefois, offrir les repas ou permettre à sa clientèle d'en préparer.
Les pensions sont classées en une (1) catégorie.
