Décret exécutif n° 2000-46
· ج.ر عدد 10 لسنة 2000
معدَّل
Décret exécutif n° 2000-46 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 1er mars 2000 définissant les établissements hôteliers et fixant leur organisation, leur fonctionnement ainsi que les modalités de leur exploitation
CHAPITRE III — DES MODALITES D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS HOTELIERS
Article 34
Le dépôt des effets et objets de valeur des clients dans les coffres des établissements hôteliers s'effectue contre un reçu mentionnant l'identité du déposant, la nature et éventuellement, la valeur de l'objet déposé, l'heure et la date du dépôt.
