Décret exécutif n° 2000-46 · ج.ر عدد 10 لسنة 2000 معدَّل

Décret exécutif n° 2000-46 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 1er mars 2000 définissant les établissements hôteliers et fixant leur organisation, leur fonctionnement ainsi que les modalités de leur exploitation

CHAPITRE III — DES MODALITES D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS HOTELIERS

Article 33

Tous les établissements hôteliers doivent disposer d'un registre de réclamations visible, coté, paraphé et contrôlé mensuellement par les services de la direction de wilaya chargée du tourisme.

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