Décret exécutif n° 2000-46
· ج.ر عدد 10 لسنة 2000
معدَّل
Décret exécutif n° 2000-46 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 1er mars 2000 définissant les établissements hôteliers et fixant leur organisation, leur fonctionnement ainsi que les modalités de leur exploitation
CHAPITRE II — DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS HOTELIERS
Article 25
L'autorisation est incessible et intransmissible. 29:Dhou El Kaada:1420 Toutefois, en cas de décès du propriétaire, les ayants-droit peuvent poursuivre l'exploitation à charge pour eux de se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai n'excédant pas douze (12) mois à compter de la date du décès.
