Décret exécutif n° 2000-46
· ج.ر عدد 10 لسنة 2000
معدَّل
Décret exécutif n° 2000-46 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 1er mars 2000 définissant les établissements hôteliers et fixant leur organisation, leur fonctionnement ainsi que les modalités de leur exploitation
CHAPITRE II — DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS HOTELIERS
Article 24
Tout changement survenant ultérieurement dans les éléments de la demande de l'autorisation, doit, sous peine de sanction, être porté à la connaissance des autorités prévues ci-dessus, qui peuvent prendre d'elles-mêmes un arrêté modificatif.
