Décret exécutif n° 2000-46
· ج.ر عدد 10 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-46 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 1er mars 2000 définissant les établissements hôteliers et fixant leur organisation, leur fonctionnement ainsi que les modalités de leur exploitation
CHAPITRE II — DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS HOTELIERS
Article 22
En cas de refus de la demande d'autorisation, le demandeur peut introduire un recours écrit auprès du ministre chargé du tourisme, en vue : soit de présenter de nouveaux éléments d'informations ou de justifications à l'appui de sa demande; soit d'obtenir un complément d'examen.
Toutefois, la demande de recours doit parvenir au ministre chargé du tourisme dans le délai d'un (1) mois à compter de la notification du refus.
