Article 17

La demande d'autorisation doit être accompagnée des pièces suivantes : 29 Dhou El Kanda 1420: JOURNAL OFFICIEL 5 mars 2000:

Pour les personnes physiques : un extrait de l'acte de naissance du demandeur ainsi que celui du gérant, le cas échéant; un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois (3) mois.

Lorsque la demande de l'autorisation émane de personnes de nationalité étrangère, celles-ci doivent, en outre, produire un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) émanant des autorités judiciaires de leur pays d'origine, délivré depuis moins de trois (3) mois, attestant du fait que le ou les demandeurs répondent dans leur pays d'origine aux conditions de moralité exigées par la législation et la réglementation en vigueur; une copie certifiée conforme du titre de propriété de l'établissement hôtelier ou une copie certifiée conforme de l'acte de location ou de gérance; un constat d'huissier de justice déterminant les dimensions et la situation de l'établissement hôtelier; une copie de l'autorisation de construction ou d'aménagement telle que délivrée par le ministre chargé du tourisme; une copie de l'acte de classement de l'établissement, s'il y a lieu; l'attestation d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile et professionnelle; la justification que le demandeur ou la personne dont il bénéficie de la collaboration permanente et effective satisfont aux conditions d'aptitude définies ci-dessus; l'engagement notarié de faire respecter par sa clientèle les valeurs et les bonnes mœurs publiques; un rapport prévisionnel d'activité.

Pour les personnes morales : les statuts de la personne morale; l'ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et éventuellement le directeur général ou le gérant à moins que ceux-ci ne soient statutaires, ainsi que leur acte de naissance; la justification que le directeur général ou le gérant statutaire satisfont aux conditions d'aptitude.

Lorsque ceux-ci ne répondent pas à ces conditions, la personne morale doit bénéficier de la collaboration permanente et effective d'une personne physique répondant à ces conditions; l'attestation d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile et professionnelle; l'engagement notarié de faire respecter par sa clientèle les valeurs et les bonnes mœurs publiques; un rapport prévisionnel d'activité.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº: 10 5