Décret exécutif n° 2000-46
· ج.ر عدد 10 لسنة 2000
معدَّل
Décret exécutif n° 2000-46 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 1er mars 2000 définissant les établissements hôteliers et fixant leur organisation, leur fonctionnement ainsi que les modalités de leur exploitation
CHAPITRE II — DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS HOTELIERS
Article 16
La demande d'autorisation d'exploitation d'un établissement hôtelier est adressée en trois (3) exemplaires aux autorités citées ci-dessus.
Lorsqu'elle émane d'une personne physique, elle doit mentionner l'état-civil, la profession et le domicile du demandeur ainsi que l'adresse du siège de l'établissement hôtelier.
Lorsqu'elle est présentée au nom d'une personne morale, elle doit mentionner la dénomination sociale, la forme juridique, le montant et la répartition du capital, l'adresse du siège social ainsi que l'état-civil et le domicile du ou des représentants légaux, seuls habilités à présenter la demande.
