Décret exécutif n° 2000-46
· ج.ر عدد 10 لسنة 2000
معدَّل
Décret exécutif n° 2000-46 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 1er mars 2000 définissant les établissements hôteliers et fixant leur organisation, leur fonctionnement ainsi que les modalités de leur exploitation
CHAPITRE II — DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS HOTELIERS
Article 15
Les autorisations d'exploitation d'établissements hôteliers de deux (2) à cinq (5) étoiles, sont délivrées par le ministre chargé du tourisme.
Celles qui concernent les autres catégories d'établissements hôteliers sont délivrées par le directeur ou l'inspecteur de wilaya chargé du tourisme agissant sur délégation de pouvoir du ministre chargé du tourisme.
