Décret exécutif n° 2000-43
· ج.ر عدد 8 لسنة 2000
معدَّل
Décret exécutif n° 2000-43 du 21 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 26 février 2000 fixant les conditions et les modalités d'exploitation des services aériens
CHAPITRE I — DES SERVICES AERIENS DE TRANSPORT PUBLIC › Section 1 — Des conditions d'exploitation des services aériens de transport public
Article 7
La concession peut être refusée, notamment : si les conditions nécessaires à sa délivrance ne sont pas remplies; si l'exploitation est incompatible avec les intérêts de la défense nationale; si l'exploitation demandée ne répond pas à un besoin suffisant; si les ressources financières nécessaires à l'exploitation ne sont pas suffisamment assurées.
