Article 5

La demande de concession doit être adressée en trois (3) exemplaires à l'autorité chargée de l'aviation civile, accompagnée d'un dossier comprenant les documents suivants : les statuts de la compagnie; l'ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et éventuellement le directeur général ou le gérant à moins que ceux-ci ne soient statutaires; le certificat de nationalité algérienne pour les actionnaires détenant la majorité du capital; les documents certifiant la constitution de la caution financière; la copie de l'inscription au registre de commerce; la preuve de l'existence du capital de la compagnie et de la participation algérienne à ce capital; le tableau des routes aériennes et les horaires prévus; les tarifs et les conditions de transport prévus; les informations relatives à l'organisation de l'exploitation prévue; les données sur les aéronefs et leurs équipages; les accords de coopération avec d'autres compagnies aériennes, le cas échéant; les données relatives à la rentabilité de la ou des ligne(s) demandée(s).