Article 57

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 26 février 2000.

Ahmed BENBITOUR.

ANNEXE I CONVENTION-TYPE RELATIVE A LA CONCESSION D'EXPLOITATION DES SERVICES AERIENS DE TRANSPORT PUBLIC Sous réserve de l'approbation de cette convention par décret pris en Conseil de Gouvernement ;

Entre :

L'autorité chargée de l'aviation civile agissant pour le compte de l'Etat appelée "l'autorité concédante", d'une part.

Et: appelé "le concessionnaire " dont le siège social est situé à d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit : 25 Dhou El Kaada 1420